Contentieux administratif : fondamentaux

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Ce séminaire aborde les concepts fondamentaux et l'actualité du contentieux administratif pour un public de praticiens au sens large. A l'issue de ce séminaire et sur la base notamment de l'étude de cas pratiques, chaque participant sera en mesure de maîtriser tous les aspects contentieux du droit administratif, afin d'anticiper et de résoudre les difficultés qui se présentent dans l'exercice de ses fonctions.

Programme :

• Juridictions administratives et relations entre citoyens et administrations : procédures, séance au Conseil d'Etat
• Les contrôles de légalité : interne, externe
• Les contentieux majeurs et impact du droit européen : contentieux de la fonction publique et de la responsabilité
• La pratique du contentieux au quotidien : entraînement à la rédaction d’un mémoire en défense et à la recherche documentaire juridique

Contentieux administratif : perfectionnement en procédure

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La recevabilité des requêtes, l'instruction, les procédures d’urgence, les voies de recours, l'exécution : des cas pratiques dirigés par les intervenants permettent l’application de ces connaissances. Cette formation s'adresse aux cadres des services juridiques ou techniques ayant besoin de maîtriser tous les aspects procéduraux du contentieux administratif à un niveau avancé.

Programme :

• La recevabilité des requêtes et l’instruction principes et règles de recevabilité des requêtes, instruction, pouvoirs et obligations du juge
• Les différentes voies de recours spécificités, requête et mémoire, cas pratique
• Les procédures d’urgence : conditions et panorama des référés, déroulé de l’audience, spécificités du juge de l’urgence
• L’exécution des décisions des juridictions administratives, cadrage, obligation d’exécution, procédures, cas pratique

Droit public : fondamentaux

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Destiné aux cadres du secteur public comme du secteur privé, ce séminaire fournit aux non-juristes des clés de compréhension du droit public. La sphère publique demeure très étendue, des administrations nationales aux collectivités territoriales en passant par les établissements publics et autres services déconcentrés de l’Etat. Connaître les fondamentaux de ce droit spécifique constitue donc un véritable atout.

Programme :

• Sources du droit public : textes fondamentaux, hiérarchie des normes, organisation des pouvoirs, décentralisation
• Actes unilatéraux de l’administration et contrats : décrets, arrêtés, décisions, contrats, applications
• Services publics : intérêt général, prérogatives de puissance publique, critères et lois
• Principes généraux de la fonction publique : organisation, régime juridique
• Justice administrative : recours, procédure contentieuse

Droit public : perfectionnement

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Séminaire à suivre avec profit après celui intitulé “Droit public : fondamentaux”. Il permet également aux juristes du secteur public de raviver leurs connaissances sur les thèmes les plus complexes du droit public : actes, contrats, responsabilité et procédure administrative. S'il reprend brièvement les notions essentielles, il constitue surtout un exercice d'approfondissement qui requiert d'être familier avec la discipline.

Programme :

• Les actes unilatéraux et les contrats : principes, points critiques, analyse des dernières jurisprudences
• Les grandes étapes de la procédure administrative : voies de recours, instruction et exécution, analyse des dernières jurisprudences
• Services publics et fonction publique : principes, points critiques, dernières jurisprudences
• Responsabilité pénale des fonctionnaires, responsabilité personnelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute. Distinction des responsabilités
• Etudes de cas

Actualité du droit public, veille juridique et administrative
(programme détaillé à paraître)

Le droit public évolue constamment au rythme des réformes de la gestion publique et de la décentralisation, mais également sous l’influence du droit européen. L'actualisation des connaissances s’avère essentielle pour des agents confirmés ou experts. Dispensée par des intervenants praticiens, cette formation apporte des éléments précis et directement opérationnels.

Programme :

• Actualité du droit des fonctions publiques et de la gestion des ressources humaines dans le secteur public
• Actualité du droit des marchés publics et des contrats complexes
• Actualité de la LOLF et du droit européen
• Actualité du droit hospitalier (sous réserve)
• Actualité du droit des étrangers et du contentieux administratif

Droit et contentieux des marchés publics : fondamentaux

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L’objectif de ce séminaire est d’apporter aux participants une vision transversale des normes juridiques qui s’imposent en matière de marchés publics et d’expliciter les données actuelles du contentieux. Actualisée et complète, cette formation de haut niveau s’appuie sur la pratique professionnelle des intervenants. Elle s'adresse aux agents confrontés à la commande publique et requiert de bonnes connaissances juridiques.

Programme :

• La notion de marché public et les règles applicables
• La passation des marchés publics
• L’exécution technique et la fin des marchés
• Les régimes de responsabilité
• L’exécution financière des marchés publics
• Les contrôles administratifs et financiers
• Les questions pénales : les infractions et leurs sanctions
• Les règles de procédure contentieuse applicables aux marchés

Droit et contentieux des marchés publics : perfectionnement en contentieux

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Dans la continuité de la formation “Droit et contentieux des marchés publics : fondamentaux”, ce séminaire permet d'approfondir les questions liées au contentieux. Il s'adresse à des juristes confirmés pratiquant le contentieux au quotidien. Il se fonde sur l'étude de cas réels et permet aux participants de perfectionner leur pratique.

Programme :

• Contentieux de la passation des marchés publics
• Obligations légales, déféré et pouvoirs du préfet
• Le juge et le contôle de l’excès de pouvoir
• Conséquences du nouveau référé contractuel (01/12/09) - Directive “Recours”
• Infractions pénales et sanctions
• Contentieux de l’exécution des marchés publics : contractuels, non-contractuels
• Juge du référé-provision et modes alternatifs de règlement des litiges : transaction, conciliation

Droit communautaire : fondamentaux

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Ce séminaire dresse un panorama actualisé des principaux concepts et enjeux juridiques de la construction communautaire. Au regard de l’influence majeure du droit communautaire sur le droit français aujourd’hui, cette formation présente tous les atouts pour satisfaire les cadres du secteur public comme du secteur privé qui souhaitent parfaire leurs connaissances juridiques fondamentales à des fins opérationnelles.

Programme :

• Les institutions et les normes communautaires
• L’application du droit communautaire en droit interne français
  - Les institutions françaises et les jurisprudences récentes
  - Les principes essentiels d’articulation des droits communautaire et national
• L’interprétation du droit communautaire
  - La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) et l'interprétation du droit communautaire
  - Droit communautaire et droit de la responsabilité de la puissance publique
  

Droit communautaire : perfectionnement en contentieux

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La démarche retenue n’est ni doctrinale, ni théorique, mais concrète et fondée sur des exemples précis empruntés aux décisions juridictionnelles. Cette formation fournit les outils indispensables pour intervenir de manière efficace dans les contentieux devant les juridictions communautaires. Elle s'adresse à des juristes ou à des agents expérimentés en matière juridique, confrontés au contentieux ou au précontentieux communautaire.

Programme :

• Les enjeux et l’actualité du contentieux communautaire
  - Enjeux juridiques, économiques, financiers et environnementaux - Analyse des causes - Rôle des acteurs
• Les différents recours et les questions préjudicielles
  - Les recours en manquement - Conditions de mise en oeuvre - Phase pré-contentieuse - Phase contentieuse - Les recours en annulation, en carence et en réparation - Conditions de recevabilité - Moyens et mise en oeuvre pratique - Pouvoirs du juge et procédures - Les questions préjudicielles - Acteurs - Procédure
• Cas pratiques de prévention du contentieux
  - Analyse de cas concrets de contentieux découlant de déficiences dans la transposition et l’application des directives

Droit et contentieux de la fonction publique d'Etat

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Les problèmes liés à la gestion des personnels sont l’une des sources principales d'un contentieux complexe et évolutif. S’il est encadré le plus souvent par les règles du statut général des fonctionnaires, il est aussi très largement tributaire des interprétations jurisprudentielles. Cette formation, destinée aux responsables de service juridique et/ou de gestion des personnels, dresse un panorama complet des règles applicables.

Programme :

• Le recrutement des agents
• Sélection, nomination dans un corps, recrutement des non-titulaires
• Droits fondamentaux des fonctionnaires, obligations et aspects disciplinaires : droit d’expression, droit syndical, droit de grève, droit à la protection, congés, formation, service et vie privée, faute
• Procédure et compétence en matière disciplinaire
• Sanction, recours, exécution,amnistie
• Droits fondamentaux et règles contentieuses spéciales : rémunération, prestations, pensions
• Le déroulement de la carrière notation et conséquences

Responsabilité pénale des agents et décideurs publics

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Ce séminaire vise à étudier les règles applicables aux agents publics en matière de responsabilité pénale, qu’elles soient spécifiques ou non. Cette formation destinée aux juristes et aux cadres de haut niveau de l'administration permet d’examiner la mise en oeuvre de ces règles et leur articulation avec les notions du droit administratif.

Programme :

• Responsabilité pénale et procédure pénale
• Causes et conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale
• Grands principes de la procédure pénale
• Infractions non-intentionnelles et responsabilité des personnes morales
• Délits d'imprudence, de négligence, de mise en danger délibérée d'autrui
• Les délits spécifiques commis par les dépositaires de l’autorité publique
• Prise illégale d'intérêt, corruption passive, trafic d'influence, favoritisme, détournement de fonds publics
• Les délits spécifiques - Illustrations (par Philippe Courroye)

Statut de l'Elu local et responsabilité personnelle
(programme détaillé à paraître)

L'exercice du mandat électif s'insère dans un champ de compétences, de délégations et d'obligations statutaires. Les actes des élus engagent la responsabilité de la collectivité, mais peuvent également entraîner des mises en cause personnelles. Ce programme permet d'identifier les zones de risques et d’acquérir les réflexes nécessaires à la protection contre les poursuites personnelles sur les plans civil et pénal.

Programme :

• Responsable ?
  - Responsable de quoi ? Responsable de qui ? L’élu et ses délégations
• Responsable donc coupable ?
  - Les délits non-intentionnels - Les délits intentionnels
• Les droits actuels, en attendant le statut
  - Pendant le mandat - Après le mandat

Elaborer et rédiger des textes normatifs : fondamentaux

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Cette formation technique, destinée aux agents en charge de la préparation et de la rédaction des textes normatifs (décrets, arrêtés, circulaires, textes de transposition des normes européennes, etc.), offre une mise à niveau des connaissances juridiques nécessaires à la rédaction des textes et, surtout, l’étude de cas pratiques de rédaction à partir de dossiers réels, préparés par des praticiens confirmés.

Programme :

• Rappel des fondamentaux juridiques et conseils méthodologiques de présentation et de rédaction des textes
• Hiérarchie des normes en droit public français - Le bloc de constitutionnalité, choix du texte adapté, circuits d’élaboration et d’adoption des textes normatifs
• Contentieux de la forme des textes normatifs
• Cas pratiques : trois journées consacrées à la rédaction effective de textes normatifs
• Loi, décret, arrêté, circulaire

Elaborer et rédiger des textes normatifs : atelier d'approfondissement

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Durant ces deux jours de formation, les participants vont complèter leurs connaissances sur les textes normatifs et mettre en pratique les méthodes d'élaboration de ces textes au regard de l'influence du droit européen, des techniques de recherche juridique ou encore de codification.

Programme :

• Légistique et outils numériques : présentation de l’offre publique et privée
• Légistique et droit communautaire : principes et étude de cas
• Codification et légistique : maîtrise de la rédaction par l’usage des techniques de codification, études de cas
• Légistique appliquée : approfondissement des points clés
• Questions-réponses : résolution de cas pratiques tirés des opérations normatives les plus courantes

Rédiger un mémoire en défense

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Une des étapes majeures du contentieux administratif général est la rédaction d’un mémoire en défense. Afin de répondre aux exigences de ce contentieux, cette formation pratique apporte toutes les techniques et les méthodes nécessaires. A l’issue de ce séminaire qui s'adresse principalement aux agents en charge des affaires juridiques et contentieuses, chaque participant sera en mesure de rédiger sans difficulté un mémoire en défense de qualité.

Programme :

• Méthodologie
• Organiser le mémoire en fonction de l’ordre d’examen des questions
• Construire l'argumentaire sur les faits, sur le droit et sur les preuves
• Défendre l’administration, étude de cas
• Spécificités du contentieux de l’excès de pouvoir
• Mises en situation contentieuses ponctuelles sans préparation préalable, questions/réponses
• Problématiques récurrentes et techniques de contrôle du juge administratif
• Etudes de cas et mises en situation contentieuses

Droit pénal : fondamentaux et procédure

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Cette formation offre aux participants issus de tout secteur d’activité, un éclairage sur les principes fondamentaux du droit pénal : acteurs, rôles, procédure avec de nombreux exemples. Dans le contexte de la réforme de la Justice, ce séminaire constitue une première étape pour les cadres désireux d'aborder les questions pénales qui émergent en droit public.

Programme :

• Les acteurs et leur place dans l’organisation judiciaire répressive
• Hiérarchisation, séparation du siège et du parquet, impartialité, principes d'autorité de la chose jugée, non rétroactivité
• Les acteurs et leurs pouvoirs dans la procédure pénale
• Les grands principes de procédure pénale, poursuite et instruction
• Pouvoirs du procureur de la République, de la police judiciaire
• Enquête, opportunité des poursuites, culpabilité, traitement en temps réel, diversification de la réponse
• Les nouveaux pouvoirs du juge d’instruction et le respect de la présomption d’innocence, la mise en détention provisoire

Montages contractuels complexes dans le secteur public

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Ce séminaire destiné à des juristes confirmés, issus de tout type d'organisme public, se concentre sur les montages contractuels qui présentent de nombreuses difficultés d'appréhension et d'exécution. Savoir choisir le procédé contractuel adapté à un projet et optimiser son utilisation tout en respectant la sécurité juridique constitue un atout à la fois pour les décideurs et les responsables opérationnels de ces contrats publics.

Programme :

• Principes des montages contractuels complexes :
  - Un seul contrat mais plusieurs objets ou l'inverse, liberté contractuelle, libre choix du montage, limites, normes comptables publiques
• Variétés de contrats complexes :
  - Construire et financer, construire et exploiter, marché et délégation de service public, mandat, contrat de partenariat public-privé
• Combinaisons possibles entre :
  - Marché public et mandat, délégation de service public et subvention, contrat de partenariat publicprivé et crédit bail...

Partenariats public-privé : mise en oeuvre et financement

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Le but du contrat de partenariat est d’optimiser les performances des secteurs public et privé pour réaliser les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité (écoles, hôpitaux, systèmes informatiques, etc.). Nouvel outil de la commande publique, sa maîtrise constitue un atout évident pour les agents, juristes ou expérimentés en matière juridique, confrontés à ce nouveau mode de contractualisation.

Programme :

• Les bases du montage financier de PPP :
  définir des scénarii d’endettement - Flux financiers futurs et choix d’investissement - Risques, coûts, couvertures et garanties financières - Le marché du financement complémentaire et du refinancement
• Le cadre juridique des contrats de partenariat :
  des différents contrats à la fin du contrat - Comment vivent les contrats de PPP ? Exemples de contrats récents - Les garanties juridiques et comment les appliquer
• Les notions-clés du financement et de la gestion des risques projets :
  les fondamentaux des montages financiers - Les aspects fiscaux - Les instruments financiers - La comptabilisation du financement des PPP
• Témoignages et cas pratiques

Droit de l'outre-mer : évolutions statutaires et responsabilité économique

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Cette formation d’actualités nourrie d'exemples porte sur les principales règles relatives au droit de l'outremer touchant au partage de compétences entre l'Etat et les collectivités. Sont étudiées les adaptations et les modalités particulières d'entrée en vigueur et de contrôle des actes édictés par les collectivités ainsi que les principales questions se posant en matière de rédaction des textes. Le séminaire s'adresse plus particulièrement aux agents des administrations centrales (outre-mer) en charge de la rédaction de projets de lois et règlements.

Programme :

• Un contexte particulier
• Principales règles en matière d’édiction des textes
• Partage des compétences entre l’Etat et les collectivités, points critiques de l'état de droit
• L’applicabilité dans ces collectivités du droit édicté par l’Etat
• Régime législatif : identité ou spécialité législative, adaptations possibles des normes
• Modalités particulières du contrôle des actes édictés par les collectivités et de leur entrée en vigueur
• Rédaction des textes applicables
• Consultation des collectivités, choix du vecteur de la norme

Droit et contentieux de la fonction publique territoriale

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Centrée sur le contentieux lié à la gestion des personnels à l’échelon territorial, cette formation, destinée aux cadres des services juridiques ou de gestion des personnels, offre également un panorama des règles applicables en la matière, en mêlant analyse des textes et étude de la jurisprudence.

Programme :

• Recrutement et changement d’affectation : recrutement de titulaires, de stagiaires et de non-titulaires, affectation, mutation, disponibilité, détachement
• Carrière, rémunérations, fin de fonction : notation, promotion, rémunération, couverture sociale
• Obligations des fonctionnaires territoriaux et aspects disciplinaires : faute, déontologie, procédure et compétence
• Sanction, recours, exécution des jugements, amnistie
• Démission, abandon de poste, licenciement