La discrimination positive peu répandue en Europe

Article du Bulletin Quotidien du 05/12/2003 - édité par la Société Générale de Presse

La discrimination positive, inspirée de la politique américaine d'intégration des minorités trouve un écho limité en Europe, au-delà de quelques initiatives concrètes.


Cette politique vise à favoriser l'intégration de populations défavorisées en raison de leur origine sociale, de leur appartenance ethnique ou de leur sexe en imposant par exemple des quotas à l’embauche. Elle a été mise en place aux Etats-Unis il y a plusieurs dizaines d’années, afin de garantir aux enfants des minorités les plus défavorisées (noire et d’origine hispanique notamment ) l'accès à l’Université. La Cour suprême des Etats-Unis, d’une courte majorité, en juin dernier, a réaffirmé le droit pour les universités de favoriser les étudiants issus de minorités, en considérant qu’il était acceptable de privilégier un étudiant noir par rapport à un étudiant blanc dans le but d’assurer la diversité du corps étudiant. Cependant, la Cour suprême a limité les applications du principe de discrimination positive ("affirmative action") en déclarant inconstitutionnelles l'application de quotas préétablis ou l’attribution automatique de points supplémentaires pour les étudiants issus de minorités. Cette juridiction avait été saisie par trois étudiants blancs, qui estimaient avoir été écartés de l’Université du Michigan pour des raisons raciales. La Cour suprême s’était prononcée une première fois en1978 sur le principe de discrimination positive, après avoir été saisie à la suite de la demande d’un étudiant blanc refusé à deux reprises par l'Université de Chicago. La Cour suprême avait condamné la pratique des quotas, en indiquant que la promotion des minorités ne devait passe faire au détriment des blancs. Elle avait cependant admis que la race pouvait être prise en compte comme un facteur déterminant dans l'admission d’un candidat. La discrimination positive a été étendue à l'entreprise et aux marchés publics. L’administration du président George BUSH s’est montrée hostile au principe de la discrimination positive, soutenant la demande des étudiants du Michigan en juin dernier.

La Grande-Bretagne n’a pas concrètement adopté de politique "d’affirmative action". Le Race Relations Amendment Act, entré en vigueur en mai 2001, vise cependant à faciliter l’accession des minorités raciales aux postes de responsabilité, en exigeant une plus grande transparence dans les processus de nomination. Le secteur public a ainsi l’obligation de publier chaque année un rapport sur ce thème et sur les initiatives prises pour permettre aux représentants des minorités de monter dans l'échelle sociale. Des institutions britanniques comme la justice ou la police demeurent de fait des bastions très difficiles d’accès pour les personnes d’origine étrangère. Ainsi, la première nomination d’un policier noir à la tête de la police d’un Comté, le Kent (sud-est), remonte à moins de deux mois et ne devrait pas entrer en application avant 2004.

En Suède, Mme Mona SAHLIN, ministre de l’Intégration, favorable aux mesures de discrimination positive, déclarait en 2000 que "lorsque deux individus aussi méritants l'un que l'autre postulent pour un emploi dans une structure où il y a peu d’immigrés, c’est celui qui s’appelle Mohammed qui devra être retenu". Son volontarisme s’est néanmoins heurté au principe d’égalité prévalant, au moins en théorie, sur le marché du travail et à la difficulté de prouver l'acte discriminatoire.

La Grèce a fixé en 1995 pour l'entrée dans les universités un quota de 0,5 % de membres de la minorité musulmane de souche turque vivant au nord-est du pays (environ 100 000 personnes ).

Aux Pays-Bas, la police a décidé de déployer d’importants efforts pour recruter des agents et officiers d’origine immigrée. L’idée est que la police doit refléter la composition de la société, selon un responsable de la politique de recrutement. Les écoles de police ont mis en place des "classes ponts" pour des candidats ayant le profil mais connaissant, par exemple, des problèmes de langue. Ils peuvent ainsi rattraper ce retard avant d’entrer dans la formation classique. Il n’y a toutefois pas de quotas en tant que tels dans la mesure où cela donnerait l’impression qu'il y a des procédures de sélection différentes, selon le responsable du recrutement.

En Allemagne comme en Autriche, la discrimination positive n’est pas à l'ordre du jour. Les seules mesures allemandes existantes visent à réduire les inégalités entre hommes et femmes dans certaines professions.

En France, la discrimination positive n’a pas d’existence légale. Préconisée par le ministre de l’intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, M. Nicolas SARKOZY (cf." BQ" du21 novembre), cette politique a suscité de nombreuses critiques. Le Premier ministre, M.JeanPierre RAFFARIN, lui a préféré le terme de "mobilisation positive" (cf."BQ" d’hier). Certains observateurs considèrent cependant que le dispositif des zones franches urbaines, ou des zones d’éducation prioritaires se rapproche de la politique de discrimination positive. En outre, l'Institut d’Etudes Politiques de Paris a mis en place, en 2001, les Conventions Education Prioritaires. Le directeur de l'Institut d’Etudes Politiques de Paris, M. Richard Descoings, conseiller d’Etat, avait signé une convention avec sept lycées situés en zone d’éducation prioritaire en Ile-de-France et en Lorraine, afin de démocratiser l’accès à l'institution. Dans le cadre de la procédure d’admissibilité, les élèves retenus par les enseignants de lycées signataires doivent présenter, au cours d’un entretien d’une trentaine de minutes, un travail de recherche devant ces mêmes enseignants. Au total, en application de cette procédure, 87 étudiants ont été recrutés à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris depuis trois ans : 17 en 2001, pour 7 lycées partenaires (taux de sélection : 19 %), 33 étudiants en 2002 pour 13 lycées (taux de sélection de 15 %) et 37 étudiants admis en 2003 pour 17 lycées (taux de sélection de 18 %). Les étudiants CEP représentent plus de 10 % des effectifs globaux en 1ère année en 2003 comme en 2002. En 2002, 30 des 33 étudiants admis sont passés dans l'année supérieure, tandis que les 15 étudiants admis en 2001 étaient tous passés en deuxième, puis en troisième année. En novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a globalement validé cette expérience en jugeant conforme à la loi une première résolution fixant les procédures d’admissibilité et d’admission à l’Institut d’études politiques de Paris dans le cadre des CEP. En revanche, la juridiction administrative a annulé une seconde résolution, qui autorise le directeur de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris à passer des conventions de partenariat avec des établissements d’enseignement secondaire pour mettre en place la procédure expérimentale. La Cour administrative d’appel avait souligné que "les délibérations des jurys ayant prononcé, à ce jour, "l’admission des élèves selon la procédure expérimentale" n’étaient pas contestées devant elle. En outre, "l'intérêt général de l’initiative prise par l’Institut d’Etudes Politiques de Paris n’est pas remis en cause par l'arrêt de la Cour administrative d’appel, qui rappelle "que les dérogations au principe constitutionnel d’égal accès à l’éducation exigent précision et rigueur juridiques".

Newsletter du 12/12/2003 - Question du jour