Rapport de la Cour des comptes - remarques liminaires

Le contrôle des comptes et de la gestion conduit par la Cour a porté sur la période 1995 à 2001.

Il se fonde sur l'article L. 117 du code des juridictions financières qui s'applique à la Fondation dès lors que les recettes provenant du budget de l'Etat représentent plus de 70 % de ses ressources, plutôt que sur l'article 11 du décret du 10 mai 1985 qui prévoit le contrôle par la Cour des comptes des documents comptables de l'Institut d'études politiques de Paris, puisque celui-ci ne présente pas de comptes qui lui soient propres.

La Cour a examiné les réponses apportées par les autorités exécutives de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (F.N.S.P.) et par le Directeur du Budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au relevé de constatations provisoires qu'elle leur avait adressé au sujet des comptes et de la gestion de la F.N.S.P. -exercices 1995 à 2001-.

Elle a entendu, à leur demande, le Président et l'administrateur de la F.N.S.P.

A titre liminaire, elle note que la Fondation nationale des sciences politiques et l'Institut d'études politiques de Paris ont conduit, depuis 1996 une réforme de l'enseignement de grande ampleur dont l'ambition est d'inscrire « Sciences Po Paris », ainsi que ses sites délocalisés, parmi les meilleures formations en sciences politiques et humaines sur le marché de l'enseignement supérieur européen et international.

Elle a noté que, dans cette perspective, la stratégie de développement de Sciences Po s'est développée sur plusieurs axes :

• harmonisation de l'offre de formation avec le cursus licence-mastère-doctorat désormais reconnu comme pertinent dans l'espace européen de l'enseignement supérieur ;

• modernisation des cursus en associant la recherche et la formation, et en élevant les services de documentation aux meilleurs standards existants ;

• internationalisation de la formation des élèves et intégration d'un plus grand nombre d'étudiants étrangers ;

• mise à disposition des enseignants-chercheurs et chercheurs de moyens et de conditions de travail analogues à ceux dont bénéficient les équipes de recherche en sciences sociales et humaines dans les grandes universités étrangères ;

• diversification des profils et des origines des étudiants.

Les effets de la réforme sont déjà très sensibles puisque Sciences Po a attiré 20 % de candidats en plus à la rentrée 2002-2003, ainsi qu'un grand nombre d'étrangers, en particulier dans les trois sites délocalisés.