5. L’IEP de Paris et la fonction enseignement5.1 Le coût de la réforme de la scolaritéLa croissance des charges au cours des derniers exercices est liée, en partie, à la réforme des études menant au diplôme de l’I.E.P., dont la mise en oeuvre est intervenue à partir de l'année universitaire 2000/2001:
Si un certain nombre de dépenses nouvelles peuvent être directement rattachées à la réforme, d'autres actions ne s'y rattachent que de façon indirecte : il s'agit par exemple de l'aménagement des locaux ou de la mise en place du nouveau système de gestion de la scolarité dit « Campus numérique ». Le coût de la réforme est de ce fait difficile à établir, d'autant plus que celle-ci n'atteindra son plein effet qu'en 2004-2005, lorsque le cycle du diplôme sera entièrement opérationnel et lorsque les sites délocalisés auront atteint l'effectif prévu (200 à 500 étudiants par site). La Cour regrette qu'aucun budget prévisionnel annuel complet de la réforme n'ait été établi par la F.N.S.P. (sauf pour les cycles délocalisés). Elle ne peut souscrire à l'argumentation selon laquelle les contrats quadriennaux ont valeur de budget prévisionnel. En effet, les annexes financières de ces contrats se bornent à résumer, par action, les financements qui seront apportés par l'Etat dans le cadre de la contractualisation et en aucun cas le coût complet desdites actions. La Cour note l'estimation fournie par la F.N.S.P. selon laquelle le coût de la réforme pour l'année 2001 se situerait aux environs de 3 M€ (20 MF). Elle prend acte, par ailleurs, de l'intention de la tutelle d'introduire prochainement dans les contrats quadriennaux des critères de coûts tels que le nombre d'étudiants, l'évolution de la masse salariale et les dépenses immobilières. Informations complémentaires apportées par Sciences PoL’évaluation du coût de la réforme de la scolarité doit prendre en compte la rémunération des enseignants vacataires, la rémunération des salariés nouvellement embauchés à ce titre, l’aide à la mobilité internationale des étudiants. Entre 1999 et 2002, et alors que les taux horaires de rémunération des différents enseignements n’ont quasiment pas changé, le budget de rémunération des enseignants vacataires du 1er cycle et du cycle du diplôme est passé de 2 940 k€ à 4 800 k€. Une première explication de cette hausse tient à l’augmentation du nombre d’heures d’enseignement, elle-même liée à l’évolution des maquettes pédagogiques (1er cycle allongé d’une année ; 4ème et 5ème années plus longues - 28 semaines réparties en deux semestres de 14 semaines aujourd’hui versus 22 semaines avant la réforme - ; démultiplication des modules de spécialisation en cycle du diplôme de façon à affiner la formation préprofessionnelle des étudiants). Une deuxième explication de la hausse tient à l’augmentation importante du nombre des étudiants ; entre 1999-2000 et 2002-2003, celui-ci est en effet passé de 2 622 à 3703 (hors étudiants de 3ème année en séjour d’études à l’étranger), entraînant une augmentation mécanique des dépenses d’enseignement. En troisième lieu, l’aide à l’orientation des étudiants dans le cadre d’une scolarité plus complexe, l’affinage du conseil d’orientation en prévision de débouchés plus nombreux et la multiplication des échanges internationaux ont conduit à développer certains services de Sciences Po. Ainsi, entre le 10 janvier 2000 et le 30 octobre 2001, 16 salariés ont rejoint la Direction des Etudes et de la Scolarité, 1 salarié la Direction des affaires internationales et des échanges et 1 salarié Sciences Po Avenir, l’ensemble de ces recrutements entraînant un accroissement de la masse salariale de près de 900 000 euros. Enfin, pour accompagner la politique d’intégration internationale de Sciences Po, un fonds de mobilité internationale des étudiants a été développé depuis 1997. Le coût direct de la réforme de la scolarité est donc de l’ordre de 3 millions d’euros : 1,860 million d’augmentation du budget de rémunération des enseignants vacataires ; 900 000 euros de salaires ; 250 000 euros d’aide à la mobilité étudiante. Pour être complète, l’évaluation du coût de la réforme de la scolarité doit prendre en compte la mise en place du nouveau système de gestion de scolarité. L’implantation de ce nouveau système est indissolublement liée à la nécessité induite par la réforme de gérer des scolarités plus complexes, car totalement modulables, et à l’impératif de le faire « en ligne », c’est-à-dire via une interface Web. Le coût de ce système est, en amortissements et charges réparties, de 601 000 euros par an sur 4 ans et, en charges de maintenance, de 179 000 euros par an. La Cour soutient, pour le regretter, qu’aucun budget prévisionnel annuel complet de la réforme n’a été établi par la FNSP. Les autorités exécutives de la FNSP et de l’IEP de Paris ont consacré le cœur des contrats quadriennaux 1997-2000 et 2001-2004 passés avec la Direction de l’enseignement supérieur du ministère de l’Education nationale à la préparation, à la mise en œuvre et au financement de la réforme de la scolarité. Des projets d’établissement complets et précis ont servi de fondement à la négociation de ces contrats – négociation longue et argumentée puisqu’elle a duré de décembre 1996 à décembre 1998 pour le premier et du printemps 2001 au printemps 2002 pour le second. Les annexes financières de ces contrats définissent année par année, direction d’administration centrale par direction d’administration centrale et chapitre par chapitre le soutien apporté par l’Etat à la politique pédagogique concertée entre l’établissement et le ministère. Pour chaque action concernée, un bilan a été dressé retraçant, pour le contrat 1997-2001, les dépenses réelles et la répartition entre le financement par les dotations contractuelles de l’Etat et le financement par les autres ressources de la FNSP. Les décisions budgétaires prises dans le cadre de cette contractualisation ont conduit la Direction de l’enseignement supérieur à augmenter d’un million d’euros entre 1995 et 2001 le montant des dotations contractuelles annuelles pour financer une partie du coût additionnel annuel de la réforme de la scolarité. Ces décisions ont été prises sur la base du coût de la réforme de la scolarité : elles permettent de financer celle-ci à nombre d’étudiants constant. De son côté, la DGF (part pédagogie et fonctionnement) a crû de 1,5 million euros entre 1999 et 2002 pour tenir compte de la hausse du nombre d’étudiants. Il est en revanche exact qu’il n’y a pas eu de budget pluriannuel
synthétique retraçant, en les anticipant, l’ensemble
des dépenses induites par la réforme des études.
Depuis juillet 2003, des prévisions budgétaires quadriennales
sont présentées au Conseil d’administration de la
Fondation nationale des sciences politiques. |