2. Le cadre budgétaire et comptable

2.1

L'article 11 du décret du 10 mai 1985 précité dispose que "la fondation nationale des sciences politiques individualise dans ses budgets et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables de l'Institut d'études politiques de Paris". Il ajoute que ces documents comptables sont soumis au contrôle de la Cour des comptes. Ces dispositions ne concordent pas avec le dispositif comptable existant.

Jusqu'en 1998, l’I.E.P. de Paris n'apparaissait dans les comptes de la F.N.S.P. que sous la forme d'un simple tableau récapitulatif de deux pages (sur plus d'une centaine). A partir de 1998, suite à la modification par la loi du 2 juillet 1998 de l'ordonnance de 1945, modification imposant la présence de représentants des étudiants lorsque le conseil d'administration examine le budget de l’I.E.P. et fixe les droits de scolarité, la F.N.S.P. a donné davantage de consistance à l'entité I.E.P. dans les budgets et les comptes ; les données la concernant font désormais l'objet d'une section particulière de plusieurs dizaines de pages. Ce relevé correspond en fait aux recettes et aux dépenses de la fonction « Enseignement » de la fondation, dont les contours épousent à peu près ceux de l’I.E.P.
Si les recettes propres de la fonction « Enseignement » sont assez aisément identifiables, les dépenses le sont moins aisément. De fait, seules sont inscrites les charges directes. Avant 1998, une partie des charges afférentes aux fonctions « transversales » (administration générale, documentation, ...) faisait l'objet d'une imputation forfaitaire à la section « Enseignement ». Depuis 1998, la commission des finances a préféré ne pas fixer de clé de répartition.

Il résulte en tout cas de cette organisation qu'il n'existe pas de compte individualisé de l'I.E.P. de Paris, répondant aux normes comptables en vigueur et susceptible d'être soumis tel quel à l'examen tant des organes délibérants de Sciences Po Paris que du ministère de l'Education nationale, de celui de la Cour des comptes ou d'autres organismes de contrôle. Quels que soient les avantages de l' « indifférenciation des moyens » mise en avant dans l'exposé des motifs de la loi de 1998 comme une « caractéristique déterminante du dynamisme de l'institution », l'absence de comptabilité propre du « grand établissement » que constitue l'I.E.P. n'apparaît donc pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

Accessoirement, et sans que cette mesure constitue une réponse à la remarque cidessus, il pourrait être utile de faire figurer dans une annexe aux comptes annuels de la fondation, à titre informatif, l'ensemble des éléments constitutifs du coût de l'I.E.P. de Paris dépenses de la fonction enseignement, quote-part des charges transversales, dépenses supportées directement par le ministère de l'Education nationale ou le CNRS, dépenses supportées directement, depuis 2000 par les collectivités territoriales. Sachant que la comptabilité analytique de la fondation permet par ailleurs une décomposition au niveau de chacun des cycles d'enseignement, cette présentation permettrait de faire apparaître plus clairement le coût de l’I.E.P. et de chacune de ses composantes et d'en suivre l'évolution. La Cour prend acte de l'engagement récent de la F.N.S.P. dans une démarche d'identification plus exhaustive des coûts de l'I.E.P.

La Cour note par ailleurs que le directeur du Budget, dans sa réponse du 10 février 2003 au relevé de constatations provisoires, estime indispensable l'institution d'un contrôle financier de l'Etat sur la F.N.S.P.

2.2

La F.N.S.P. a consenti depuis deux ou trois ans d'appréciables efforts pour disposer d'un service comptable efficace. Cependant, la structure et la présentation budgétaires, héritées du passé, mériteraient d'être revues et clarifiées en vue d'une plus grande cohérence et de l'amélioration de la communication financière.

Des améliorations sont d'autant plus souhaitables que la fondation a lancé depuis quatre ans des opérations d'investissement importantes qui requièrent une programmation budgétaire et financière précise.

La comptabilité des engagements devrait permettre d'avoir de façon instantanée une connaissance exacte de l'exécution budgétaire. Un arrêté trimestriel est probablement insuffisant. La Cour prend acte de l'intention exprimée par les autorités exécutives de la F.N.S.P. de généraliser la comptabilité des engagements.
La comptabilité devrait d'autre part permettre de suivre isolément chacune des opérations d'investissement importantes, de façon à faciliter à la fois leur programmation et leur contrôle. Surtout, la programmation financière des investissements nécessiterait d'être affinée. Présenté généralement au conseil d'administration de la Fondation, le financement des investissements ne donne pas lieu à une formalisation comptable suffisante. La comptabilité ne fait apparaître aucun lien entre les amortissements et l'emploi qui en est fait. Il est indispensable que la F.N.S.P. établisse à l'avenir un tableau de financement prévisionnel, en ressources et emplois, de nature à permettre un contrôle permanent, notamment en ce qui concerne la programmation dans le temps des ressources dont la fondation n'a pas la maîtrise (subventions d'investissement). La Cour prend note de ce que le premier tableau de financement stricto sensu date de 2002 (1).

Sauf pour certains matériels informatiques, il n'existe pas d'inventaire des immobilisations. Quoique l'établissement et la tenue à jour d'un tel inventaire soit une entreprise lourde, compte tenu notamment de la dispersion des locaux, ces précautions sont indispensables pour assurer la qualité de gestion recherchée.

2.3

Il a été noté que figurent au passif du bilan plusieurs « dons affectés » identifiés par les noms des donateurs (Lazard, Nathan, Riboud), pour un montant d'un peu moins d'un million de francs. Il s'agit vraisemblablement de dons en capital dont les revenus auraient dû être affectés au financement de bourses d'études. Il conviendrait d'éclaircir les conditions d'établissement et d'emploi de ces fonds.

Par ailleurs, la Cour a observé que jusqu'à l'année 2001, les subventions d'investissement versées par le ministère de l'Education nationale au titre d'opérations diverses (maintenance, sécurité, équipement) ont été comptabilisées en fonctionnement (compte 74) alors qu'elles auraient dû être inscrites au compte 13 et faire l'objet d'une reprise annuelle au rythme de l'amortissement des ouvrages concernés.

La Cour prend acte, cependant, des efforts accomplis par les autorités exécutives de la F.N.S.P. pour rendre plus rigoureux l'enregistrement comptable des subventions.

Enfin, la comptabilisation des créances sur l'Etat conduit à un double constat

1. à une confusion entre autorisations de programme (AP) et crédits de paiement, le montant total de l'opération étant rattaché à l'exercice au cours duquel la décision de principe a été prise ; en effet, selon le plan comptable général, ne peuvent être rattachées à un exercice donné que les créances certaines. Or les AP « constituent la limite supérieure des dépenses que les ministres sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements prévus par la loi » (Ordonnance organique de 1959, article 12). Seuls les crédits de paiement ouverts au cours d'un exercice peuvent donc lui être rattachés ;
2. une incertitude quant à la nature de certaines recettes : subventions ou produits de contrats.

La multiplication des opérations subventionnées devrait conduire la F.N.S.P. à traiter ces différents points avec davantage de précision et de rigueur.

De façon générale, la Cour constate que la F.N.S.P. travaille à la limite de ses possibilités, tant en ce qui concerne ses ressources que sa trésorerie. Le résultat annuel, après quelques années fastes (95-96), fait désormais apparaître un déficit ou un léger excédent. En 2000, le résultat a été de 0,2 MF, en 2001 de 0,3 MF. Encore ce résultat a-t-il été amélioré par un transfert de charges, soit 4,8 MF (0,73 M€) de dépenses concernant le logiciel de scolarité réparties sur les quatre années à venir. Cette façon de faire n'est pas critiquable, puisque le plan comptable général le permet sans toutefois en faire une obligation (article. 361.4). Est peut-être plus discutable le fait d'inscrire en créance, comme indiqué ci-dessus, les décisions non confirmées d'attribution de subventions futures. De même les subventions exceptionnelles du ministère de l'éducation nationale, non classées comme telles, peuvent donner le sentiment que le volume des recettes d'exploitation est plus important qu'il ne l'est réellement en régime de croisière. Sans que puisse être mise en cause la sincérité des comptes, la précarité de la situation financière devrait inciter à une plus grande précision dans le rattachement des charges à l'exercice, en tout cas à éviter un optimisme comptable excessif.

La situation de la trésorerie est assez tendue. Le paiement des fournisseurs à cinquante jours fin de mois assure en principe le volant nécessaire (mais il empêche de bénéficier éventuellement des facilités d'escompte) (2). Il est complété en cas de besoin par des avances bancaires à court terme.

A deux reprises en 2001, les découverts bancaires ont conduit à effectuer un tirage de 10 MF (1,52 M€) sur le crédit ouvert par le Crédit commercial de France d'un montant de 30 MF (4,57 M€). Le coût en demeure cependant limité. C'est en fait la subvention de l'Etat qui assure l'essentiel des disponibilités. Du fait du calendrier quadrimestriel de son versement, la trésorerie connaît chaque année trois périodes difficiles, en avril, août et décembre. La plus grosse part de la trésorerie est placée en SICAV mobilisables à vue.

Informations complémentaires apportées par Sciences Po

2.1

La Cour fait observer que, jusqu’en 1998, la présentation du budget prévisionnel et des comptes de la FNSP ne comportait qu’une distinction sommaire entre les recettes et dépenses de l’ensemble de la FNSP, d’une part, les recettes et dépenses propres à l’IEP, d’autre part, les recettes et dépenses propres à la FNSP enfin. La situation financière évaluée de l’IEP n’apparaissait dans les comptes que sous la forme d’un simple tableau récapitulatif de deux pages.

Comme le constate la Cour, c’est en 1998, sur proposition de l’Administrateur de la FNSP, que la Commission des finances a établi les règles conduisant à présenter au Conseil d’administration de la FNSP des documents distinguant en détail ces trois ensembles. C’est la première fois que les autorités exécutives de la FNSP et de l’IEP de Paris se rapprochaient de façon aussi nette de l’esprit du décret de 1985.

Il est vrai que les règles adoptées en 1998 conduisent à présenter « le relevé des dépenses et des recettes de la fonction « enseignement », dont les contours épousent à peu près ceux de l’IEP ».

Pour tenir compte des observations de la Cour, la direction des finances de Sciences Po a élaboré dès le début de l’automne 2002 une présentation plus précise des ressources et dépenses de l’IEP. Cette présentation permet de compléter le tableau des coûts directs de l’IEP en suivant les indications de la Cour, et ce dès l’exercice 2003. Cette présentation a, en effet, été soumise le 17 décembre 2002 à la Commission des finances du Conseil d’Administration de la FNSP qui l’a adoptée à l’unanimité (3) : Sciences Po a ainsi anticipé sur le rapport définitif de la Cour pour se conformer le plus vite possible aux prescriptions de celle-ci.

Il s’agit, en premier lieu, d’identifier et d’évaluer la part des « autres coûts directs » mis en œuvre pour permettre à l'IEP d'exercer sa mission d'enseignement. A la différence des premiers, les « autres coûts directs » doivent être calculés et répartis, et non plus simplement constatés.

Le premier de ces coûts est celui des locaux : il est réparti au prorata des m² occupés .

Le second est celui de la bibliothèque, laquelle est au service de la mission "recherche" aussi bien que de la mission "enseignement". L’hypothèse retenue est d’attribuer à l’IEP un coût calculé proportionnel au nombre de lecteurs étudiants par rapport aux lecteurs extérieurs ou chercheurs. Les lecteurs actifs étant des étudiants en moyenne à 75 % (79,3 % en 2000 et 73,9 % en 2001), 75 % des dépenses de documentation sont imputées à l’IEP.

A ces coûts directs viennent s'ajouter les coûts indirects (nommés également "coûts centraux") nécessaires au fonctionnement de toute entité économique et relevant des fonctions transversales : ressources humaines, logistique, finances, etc.

Les dépenses de l’IEP avant répartition de ces coûts centraux constituant 70 % des dépenses de l’ensemble FNSP/IEP de Paris avant répartition, il a été décidé d’imputer 70% de ces coûts centraux à l’IEP. Le tableau suivant résume l’affectation des dépenses à l’IEP en fonction de leur nature :

En ce qui concerne les recettes, sont d'abord naturellement affectées à l'IEP toutes les recettes qui lui sont attribuables directement. Les principales sont :

• le produit des activités de formation continue, des droits de scolarité et de la taxe d'apprentissage, des examens d'admissions, du mécénat ;

• les subventions reçues dans le cadre des activités de formation : subvention de l'ENA (préparation aux concours) par exemple.

Pour ce qui est des ressources publiques et des autres subventions, leur affectation est déterminée par leur destination et la nature des actions qu’elles sont destinées à financer. Pour les principales, il s’agit des ressources suivantes.

• Contrat quadriennal – Direction de l’enseignement supérieur : suivant la nature des actions financées. Par exemple, les crédits destinés à la politique documentaire sont imputés sur l'unité de gestion "documentation".

• Contrat quadriennal – ex-Direction de la programmation et du développement : s’agissant de crédits destinés à des travaux d’entretien et de maintenance, ils sont répartis au prorata des m² utilisés.

• Dotation globale de fonctionnement - loyers : au prorata des m² loués pour la fonction enseignement.

• Dotation globale de fonctionnement – hors loyers : cette subvention étant destinée à financer les actions qui concourent directement à l’activité d’enseignement dans le cadre de la formation initiale, il importe, avant d’en effectuer la répartition, d’en retirer les dépenses de la Formation continue et les coûts des services qui, à Sciences Po, viennent appuyer la mission de formation initiale mais ne sont pas des activités d’enseignement. Il s’agit des dépenses des services suivants : Direction des affaires internationales et des échanges ; Direction des affaires européennes ; Sciences Po Avenir (orientation professionnelle, stages et emploi) ; Audiovisuel ; Cartographie. Une fois cette soustraction effectuée, la somme restante est affectée à l’IEP à proportion des dépenses qui entrent dans son périmètre.

• La dotation globale de fonctionnement (DGF) - personnel est affectée à 61,5 % à l’IEP, dans la mesure où les dépenses de personnel de l’IEP représentent 61,5 % des dépenses de personnel de l’ensemble FNSP/IEP.

• La dotation globale de fonctionnement (DGF) - fonctionnement est affectée à 80,5 % à l’IEP, dont les dépenses dans ce domaine représentent 80,5 % des dépenses de l’ensemble FNSP/IEP.

L’ensemble de ces calculs aboutit pour 2001 à : 39,577 millions d’euros de dépenses affectées à l’IEP et 34,848 millions d’euros de recettes, soit un « résultat » débiteur de 4,729 millions d’euros.

2.2

Les autorités exécutives de la FNSP et de l’IEP remercient la Cour d’avoir relevé que « la Fondation a consenti depuis deux ou trois ans d’appréciables efforts pour disposer d’un service comptable efficace ».

Elles partagent avec celle-ci le souci d’améliorer encore « la structure et la présentation budgétaires » : il n’est que de comparer les documents remis aux conseils il y a dix ans, et même cinq ans, à ceux d’aujourd’hui. Le Conseil d’administration de la FNSP leur en donne d’ailleurs régulièrement acte (4).

Conformément aux préconisations de la Cour, Sciences Po s’efforcera de poursuivre cette amélioration dans les années à venir.

a) Comme le souligne à juste titre la Cour, une « comptabilité des engagements devrait permettre d’avoir de façon instantanée une connaissance exacte de l’exécution budgétaire ». Une telle comptabilité est déjà mise en œuvre dans des secteurs essentiels : à la Direction des Ressources Humaines, à travers la gestion prévisionnelle de la masse salariale ; dans deux centres de recherche de Sciences Po, le Centre d’Etudes et de Recherche Internationales (CERI) et le Centre d’Etudes Politiques de Sciences Po (CEVIPOF), grâce aux moyens supplémentaires qui leur ont été accordés dans le cadre de la politique développée par la Fondation en matière d’administration de la recherche ; à la Direction des systèmes d’information, qui pilote un budget d’investissement de plus de 1,5 million d’euros ; à la Direction des affaires internationales et des échanges ; pour la gestion et le suivi des grands chantiers : rénovation de l’immeuble du 56, rue Jacob, de l’immeuble du 30, rue Saint-Guillaume et réinformatisation de la bibliothèque. C’est ce qui a permis, pour ces chantiers désormais clos, le respect de l’enveloppe budgétaire initialement prévue.
La Fondation s’efforcera, conformément à la recommandation de la Cour, de développer cette comptabilité des engagements. De même, elle remettra au Conseil d’administration un tableau de financement prévisionnel en ressources et emplois pour l’ensemble des investissements comme elle l’a fait jusqu’à présent pour les plus importants d’entre eux. Elle a présenté au Conseil d’administration du 1er juillet 2003 les projections financières pour 2003-2006.

b) La réalisation d’un inventaire est, comme le remarque la Cour, une « entreprise lourde » dont la réalisation nécessite des moyens financiers et en personnel qui n’existent pas pour l’instant.
Toutefois le renforcement de la Direction des systèmes d’information a permis d’entreprendre, en 2001, un inventaire des matériels informatiques achevé au 31 décembre 2002. L’extension de cette politique d’inventaire débutera dès l’exercice 2004.

2.3

a) Les trois fonds inscrits au bilan de la Fondation représentent 4 millièmes du total de ce bilan. Leurs produits, lorsqu’ils sont suffisants, sont affectés au financement de bourses d’études.

b) La Cour émet une remarque sur la pratique comptable d’enregistrement des crédits reçus de l’ancienne Direction de la programmation et du développement (DPD) du Ministère de l’Education nationale pour des dépenses d’équipement, de maintenance et de sécurité.

Il faut tout d’abord noter que les crédits émanant de la DPD ne financent pas tous des investissements amortissables : il s’agit de travaux effectués dans des immeubles en location. Ces travaux entraînent des charges, au sens du Plan comptable général, qui ne peuvent faire l’objet d’immobilisation. On ne peut donc savoir, au moment où on les reçoit, si ces crédits vont financer des investissements ou des charges.

En revanche, s’agissant de subventions reçues pour financer une opération spécifique et clairement isolable, qui permettent de financer des travaux sur des locaux en propriété, la règle, depuis l’exercice 2001, est de les comptabiliser en subvention d’investissement : cela a été le cas, au cours des dernières années, pour les travaux de création d’un cybercafé ou de rénovation du bâtiment accueillant les services de documentation et la bibliothèque de Sciences Po.

En 2002, la Fondation a comptabilisé en subvention d’investissement, les crédits d’équipement, de sécurité et de maintenance reçus du Ministère de l’Education nationale, à hauteur des immobilisations qu’ils ont financées. La FNSP observe que malgré ce changement de règle comptable demandé par la Cour, les comptes 2002 ont été équilibrés à 26 k€ près. S’il n’avait pas été procédé à ce changement, les comptes 2002 auraient dégagé un excédent de 945 k€.

c) La Cour rappelle que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d’être engagées. Jusqu’à présent, il n’a jamais été constaté d’écart entre la notification des autorisations de programme et les sommes effectivement reçues. Mais la FNSP mettra en œuvre les prescriptions de la Cour dès l’établissement des comptes 2003.

d) S’agissant de la date de comptabilisation des créances, la Cour relève : « (…) est peut-être plus discutable le fait d’inscrire en créance les décisions non confirmées d’attribution de crédits futurs ». Sans doute fait-elle là allusion à la nécessité où s’est trouvée Sciences Po d’inscrire dans ses comptes, sur la base d’informations orales du ministère, en 2000, 2001 et 2002, des sommes à recevoir au titre du Contrat quadriennal qui la liait à l’Etat pour la période 2001-2004 ou à titre d’avance à celui-ci. Le contrat ayant été signé le 23 avril 2002 et les sommes en jeu étant de l’ordre d’1,8 million d’euros par an, ne pas procéder ainsi aurait tout simplement conduit à présenter des budgets et des comptes non seulement lourdement déséquilibrés mais gravement dépourvus de sincérité. Les autorités exécutives de la FNSP et de l’IEP de Paris peuvent noter avec satisfaction que les sommes inscrites par elles sur la parole de leurs interlocuteurs correspondent en définitive à celles qui figurent dans le contrat effectivement signé.

e) La distinction, la Cour l’observe, est délicate à faire parfois entre subventions ou produits de contrats ; il en résulte effectivement « une incertitude quant à la nature de certaines recettes ». Les autorités exécutives de la FNSP et de l’IEP de Paris s’efforceront de lever cette incertitude. Dans les documents annuels (budget et comptes) remis au Conseil d’administration figurent, classées par origine et par destination, toutes les subventions d’un montant supérieur ou égal à 20 k€.

f) Au total, la Cour relève, d’une part, que la sincérité des comptes de la FNSP ne peut être mise en cause et, d’autre part, que des efforts ont d’ores et déjà été accomplis pour rendre plus rigoureux l’enregistrement comptable des subventions.

g) La Cour remarque que Sciences Po « travaille à la limite de ses possibilités, tant en ce qui concerne ses ressources que sa trésorerie ». Elle signifie d’abord par là que l’exécution budgétaire n’a pas dégagé d’excédent au cours des dernières années, Sciences Po ayant effectivement choisi de consacrer l’intégralité de ses ressources à l’accomplissement de ses missions.

La FNSP n’a guère de réserves, au sens d’une dotation suffisante en capital, et encore moins de réserves au sens de ressources thésaurisées pour lui permettre de faire face à ses dépenses courantes, à la différence de certaines universités. Il est vrai que sa situation serait alors beaucoup plus confortable. De ce fait, son fonds de roulement est structurellement négatif et sa trésorerie est précaire un mois sur quatre puisque le versement de la dotation globale de fonctionnement a lieu chaque année en trois fois. D’autres subventions de l’Etat, parfois d’un montant très important, peuvent même arriver à l’extrême fin de l’exercice budgétaire, contraignant la FNSP à assurer sur sa trésorerie le financement des dépenses gagées sur ces subventions : cela a été le cas en 2003 pour le financement de l’OFCE, puisque la subvention d’un montant de 3 328 k€ a été versée le 16 décembre 2003.

Mais, en 2003, la situation de la trésorerie est redevenue excédentaire pendant la majeure partie de l’année, le Ministère comme les collectivités locales ayant nettement amélioré leurs pratiques en matière de versement des subventions. De 2002 à 2003, le nombre de jours de découvert a été divisé pas trois ; le montant maximum de découvert a été divisé par quatre et n’a pas dépassé 1,5 millions d’euros.

h) Commentant les comptes 2000, la Cour remarque que « le résultat 2000 a été amélioré par un transfert de charges ». Il s’agit de la mise en œuvre de l’article 444/48 du Plan comptable général prévoyant un traitement homogène dans la durée pour un investissement et les dépenses de « mise en état d’utilisation » qui y sont liées (5). Le rattachement des charges à l’exercice est un principe absolument fondamental du Plan comptable que la Fondation, sous le contrôle du commissaire aux comptes, applique scrupuleusement.

i) En ce qui concerne l’exécution budgétaire, l’excédent réalisé en 2001 a été de 51 k€. Le résultat de l’exercice 2002 a été négatif de 26 k€, mais l’excédent aurait été de 945 k€ en l’absence de changement de méthode comptable. L’excédent devrait être supérieur à 1,5 millions d’euros en 2003 et à 2 millions d’euros en 2004.

Notes

1) Lettre de M. Descoings à M. le Président de la troisième chambre, en date du 23 septembre 2003.

2) Certains fournisseurs accordent des réductions (dites « de nature financière ») si le client règle sa dette de manière anticipée (par exemple 30 jours pour une échéance prévue à trois mois). Il n'est évidemment pas question ici de l'escompte commercial pratiqué par les banques.

3) On rappellera que la commission des finances est ainsi composée :
- Le Président de la FNSP
- L’Administrateur de la FNSP
- Le Directeur des finances de la FNSP
- Monsieur André Chandernagor, Premier Président honoraire de la Cour des Comptes
- Monsieur Jean-Claude Casanova, Professeur des Universités à l’IEP de Paris
- Madame Françoise Furic, Responsable du Secrétariat de la Scolarité 2ème cycle
- Madame Hélène Gisserot, Procureur Général près la Cour des Comptes
- Monsieur Serge Hurtig, Ancien Secrétaire Général et ancien Directeur Scientifique de la FNSP
- Monsieur Jean-Marcel Jeanneney, Président d’honneur de l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE)
- Monsieur Marc Ladreit de Lacharrière, Président de FIMALAC
- Monsieur Didier Lebras, Appariteur chef d’équipe
- Monsieur Jean-Claude Paye, Ancien Secrétaire Général de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (O.C.D.E)

4) Cf. par exemple :

Edmond Maire : « Je suis plusieurs fois intervenu dans la passé pour exprimer des réserves sur les lourdeurs et l’opacité fréquentes dans la fonction publique. Aujourd’hui, je salue avec plaisir deux aspects positifs de cette présentation budgétaire : la description détaillée du déroulement de l’appel d’offres pour le projet informatique et le détail des frais de mission de la Fondation. Une telle clarté est rare dans le privé. Les précisions données à notre conseil me font plaisir ». (CA du 2 mars 1999)

Hélène Carrère d’Encausse : « Je voudrais remercier l’Administrateur pour la présentation des comptes…qui sont d’une extrême clarté ». (CA du 12 avril 1999)

Jean-Marcel Jeanneney : « Je voudrais dire ma satisfaction devant le remarquable progrès de la présentation, dans le détail des comptes, de façon analytique. Ce que nous avions réclamé depuis longtemps se concrétise de façon à peu près parfaite ». (CA du 12 avril 1999)

Jacques Friedman : « Je voudrais féliciter les services qui ont travaillé à la présentation des documents budgétaires qui sont très clairs et tout à fait exhaustifs ». (CA du 23 janvier 2001)

5) Article 444/48. COMPTES DE REGULARISATION
« En fin d'exercice, le compte 481 "Charges à répartir sur plusieurs exercices" enregistre à son débit les charges à répartir sur plusieurs exercices qui comprennent les charges différées, les frais d'acquisition des immobilisations, les frais d'émission des emprunts et les charges à étaler par le crédit du compte 79 "Transferts de charges". Il est crédité, à la clôture de chaque exercice, par le débit du compte 6812 " Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir " du montant de la quote-part des charges incombant à cet exercice, également en ce qui concerne l'exercice de transfert ».