13. Marchés, contrats, aspects juridiques de la gestion

Bien que le code des marchés publics ne soit pas applicable à la F.N.S.P., organisme de droit privé (et l'I.E.P., établissement public, ne passe en principe aucun marché en son nom propre), la Cour prend acte des engagements pris par la F.N.S.P. en vue d'améliorer les procédures d'achats et de marchés.

Informations complémentaires apportées par Sciences Po

a) La Cour rappelle que le code des marchés publics n’est pas applicable à Sciences Po, la FNSP étant un organisme de droit privé et l’IEP ne passant aucun marché en son nom propre.

b) La création d’un service « Achats » est à l’étude et la centralisation d’un certain nombre de marchés et commandes est déjà effectuée dans le cadre, notamment, de la direction des systèmes d’information et de la direction de la logistique. Ce système de centralisation sera étendu.

c) Le recrutement d’un juriste compétent notamment en matière de droit de la concurrence et de droit des contrats est en cours.